Résumé de l'article
- Le RGAA 4.1.2 compte 106 critères, 258 tests et 13 thématiques, aux niveaux A et AA des WCAG 2.1.
- Il s’impose au secteur public et aux entreprises réalisant au moins 250 M€ de chiffre d’affaires en France.
- Quatre documents sont exigés : mention de conformité, déclaration d’accessibilité, schéma pluriannuel et plan d’action annuel.
- L’Arcom sanctionne jusqu’à 50 000 € un manquement à l’accessibilité et 25 000 € un manquement déclaratif.
Le RGAA est le référentiel français d’accessibilité numérique : 106 critères, 258 tests et 13 thématiques, définis par l’arrêté du 20 septembre 2019. Voici ce qu’il impose, qui il concerne et ce que coûte un manquement, à jour du droit au 10 septembre 2026.
Qu’est-ce que le RGAA ? Définition, origine et rôle du référentiel
Le RGAA, ou Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, est le référentiel officiel français de l’accessibilité numérique. Il est publié par la Direction interministérielle du numérique (DINUM) et sa version en vigueur est le RGAA 4.1.2. Il traduit en 106 critères et 258 tests, groupés en 13 thématiques, les exigences de niveaux A et AA des WCAG 2.1. Son fondement juridique est l’arrêté du 20 septembre 2019, pris pour l’article 47 de la loi n° 2005-102.
Le référentiel n’invente aucune règle : il fournit une méthode de vérification. Pour chaque critère, une série de tests indique comment constater la conformité d’une page. Il sert à auditer un site, cadrer un projet neuf et produire les documents obligatoires. Sa documentation est publiée sur accessibilite.numerique.gouv.fr.
Quelle différence entre le RGAA, les WCAG et la norme EN 301 549 ?
Les WCAG sont la recommandation internationale du W3C. L’EN 301 549 est la norme européenne qui la reprend. Le RGAA est la méthode française de vérification qui en découle. Les trois textes portent les mêmes exigences à trois échelles. Seul le RGAA est directement opposable en France.
| Comparaison | RGAA 4.1.2 | WCAG 2.1 | EN 301 549 |
|---|---|---|---|
| Nature | Référentiel de vérification | Recommandation technique | Norme harmonisée |
| Émetteur | DINUM | W3C | ETSI, CEN, CENELEC |
| Portée | France | Internationale | Union européenne |
| Valeur en France | Opposable (arrêté de 2019) | Indirecte, via le RGAA | Référence de la directive 2016/2102 |
| Périmètre | Services de communication en ligne | Contenus web | Web, logiciels, applications, matériels |
| Version | 4.1.2 | 2.1 | V2.1.2 pour le RGAA 4.1, V4.1.1 en 2026 |
En 2026, ce lien a changé de nature. Le décret n° 2026-816 du 24 août 2026 ne vise plus une version figée de l’EN 301 549. Il renvoie aux normes harmonisées publiées au Journal officiel de l’Union européenne. Le référentiel suivra la norme sans nouveau décret.
Que contiennent les 106 critères et les 13 thématiques du RGAA 4.1.2 ?
Le RGAA 4.1.2 compte 106 critères et 258 tests, répartis en 13 thématiques. Chacune couvre une famille de composants : images, couleurs, formulaires, navigation. Leur poids est très inégal, ce qui permet de hiérarchiser un chantier de mise en conformité.
| Thématique | Critères | Tests |
|---|---|---|
| 1. Images | 9 | 59 |
| 2. Cadres | 2 | 2 |
| 3. Couleurs | 3 | 15 |
| 4. Multimédia | 13 | 25 |
| 5. Tableaux | 8 | 15 |
| 6. Liens | 2 | 6 |
| 7. Scripts | 5 | 11 |
| 8. Éléments obligatoires | 10 | 13 |
| 9. Structuration de l’information | 4 | 9 |
| 10. Présentation de l’information | 14 | 29 |
| 11. Formulaires | 13 | 34 |
| 12. Navigation | 11 | 19 |
| 13. Consultation | 12 | 21 |
| Total | 106 | 258 |
Images concentre 59 des 258 tests à elle seule : c’est le premier poste d’effort sur un site éditorial. Présentation de l’information rassemble le plus de critères, 14, quand Cadres et Liens n’en portent que 2. Ces décomptes proviennent du fichier des critères de la DINUM.
Ce que le RGAA 4.1 ne couvre pas
Le RGAA 4.1 ne couvre ni les applications mobiles natives, ni les progiciels, ni le mobilier urbain numérique. La DINUM renvoie pour eux à l’EN 301 549 V2.1.2, chapitres 5 à 8 et 11. L’erreur de cadrage coûte cher : une application native auditée au RGAA produit un rapport hors périmètre.
Niveaux A, AA, AAA : quel niveau d’accessibilité le RGAA impose-t-il ?
Le RGAA impose les niveaux A et AA, jamais AAA. La méthode technique officielle indique qu’il vérifie 50 critères de succès de niveaux A et AA des WCAG 2.1. Ce sont ceux retenus dans l’EN 301 549 V2.1.2. Le niveau AAA reste facultatif : c’est un choix de qualité, pas une obligation.
Viser AAA ajoute des contraintes qu’aucun texte français n’exige, et pèse sur un budget. Mieux vaut atteindre AA sur tout le périmètre que AAA sur quelques pages. Cet arbitrage se prend en UX design, avant le développement.
Qui est concerné par le RGAA en 2026 ?
L’article 47 de la loi n° 2005-102 vise quatre catégories. Les trois premières relèvent du secteur public ou de l’intérêt général. La quatrième est privée, sous condition de chiffre d’affaires.
- Les personnes morales de droit public : État, collectivités, établissements publics.
- Les personnes morales de droit privé délégataires d’une mission de service public.
- Les personnes morales de droit privé constituées pour satisfaire des besoins d’intérêt général.
- Les entreprises dont le chiffre d’affaires en France atteint au moins 250 M€, en moyenne sur trois exercices.
Le second régime : l’European Accessibility Act depuis le 28 juin 2025
La directive (UE) 2019/882, dite European Accessibility Act, s’applique depuis le 28 juin 2025 aux produits et services fournis aux consommateurs. Elle est transposée par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 et l’ordonnance n° 2023-859. Six secteurs sont visés, du commerce électronique aux livres numériques.
Ce régime est distinct du RGAA et les deux se cumulent. Une entreprise de plus de 250 M€ qui exploite une boutique en ligne grand public relève des deux.
| Point de comparaison | Régime RGAA (article 47) | Régime European Accessibility Act |
|---|---|---|
| Textes | Loi n° 2005-102, arrêté de 2019, décret n° 2019-768 | Directive (UE) 2019/882, loi n° 2023-171, ordonnance n° 2023-859 |
| Qui est concerné | Secteur public, délégataires, organismes d’intérêt général, grandes entreprises | Produits et services aux consommateurs, six secteurs |
| Seuil | 250 M€ de chiffre d’affaires en France pour les entreprises privées | Micro-entreprises exemptées : moins de 10 salariés et 2 M€ |
| Ce qui est exigé | Conformité RGAA, mention, déclaration, schéma, plan d’action | Accessibilité du service et information sur l’accessibilité |
| Contrôle | Arcom | DGCCRF, ARCEP, Arcom, ACPR, AMF ou Banque de France |
| Application | Sanctions possibles depuis 2023 | Depuis le 28 juin 2025, transitoires jusqu’au 28 juin 2030 |
Quels documents l’accessibilité numérique rend-elle obligatoires ?
Les III et IV de l’article 47 exigent quatre documents : mention de conformité, déclaration d’accessibilité, schéma pluriannuel et plan d’action annuel. Leur absence est un manquement autonome, sanctionnable même sur un site accessible.
- La mention de conformité : « totalement », « partiellement » ou « non conforme », sur la page d’accueil.
- La déclaration d’accessibilité : état de conformité, contenus non accessibles, dérogations, dispositifs d’assistance, mention du Défenseur des droits.
- Le schéma pluriannuel : trois ans au maximum, avec référent, moyens, formation et calendrier.
- Le plan d’action annuel : les travaux planifiés pour l’année, lié depuis la déclaration.
La déclaration doit être atteignable depuis n’importe quelle page. Elle se met à jour à chaque modification substantielle, trois ans après sa publication, ou 18 mois après une nouvelle version du référentiel.
Quelles sanctions en cas de non-conformité au RGAA et qui les prononce ?
L’Arcom prononce les sanctions depuis l’ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023. L’article 47-1 de la loi n° 2005-102 fixe deux plafonds : 50 000 € pour l’obligation d’accessibilité, 25 000 € pour les obligations déclaratives. Si le manquement perdure six mois après une sanction, une nouvelle sanction est possible.
Ce partage est presque partout mal restitué : il se fait par type de manquement, pas entre public et privé. L’article 47-1 précise que l’Arcom constate, pour les entreprises visées au 4°, les seuls manquements aux III et IV. Pour elles, la sanction plafonne à 25 000 € et porte sur les documents.
Le contrôle de l’Arcom est passé à l’acte en 2026
Par une décision du 24 juin 2026, l’Arcom a mis en demeure le ministère de l’Action et des Comptes publics au sujet du site impots.gouv.fr. Dix manquements sont constatés : quatre à l’accessibilité, cinq à la déclaration, un au plan d’action. La déclaration affichait une conformité totale, quand le taux mesuré sur le service « Biens immobiliers » atteint 42,11 %. Le ministère a 9 mois pour l’accessibilité et 2 mois pour ses documents.
La Cour des comptes relevait le 18 juin 2026 que 7 % environ des principales démarches publiques en ligne sont conformes. Elle notait aussi que le pouvoir de sanction n’avait jamais été exercé. La mise en demeure publiée par l’Arcom en est la première étape, avant une éventuelle sanction pécuniaire.
Comment savoir où vous en êtes : échantillon, taux de conformité et état déclaré
La conformité se mesure par un audit sur échantillon représentatif, en interne ou par un tiers. Le taux s’obtient en divisant les critères validés par les critères applicables. Un critère n’est validé que s’il l’est sur toutes les pages.
- Constituer l’échantillon : accueil, contact, mentions légales, accessibilité, plan du site, aide, authentification, une page par service et 10 % de pages tirées au hasard.
- Appliquer les 106 critères, page par page.
- Calculer le pourcentage de critères respectés.
- En déduire l’état déclaré : conformité totale, partielle à partir de 50 %, non-conformité en dessous.
- Publier la déclaration et la mention de conformité.
- Publier le schéma pluriannuel et le plan d’action.
Deux règles pèsent lourd. Une dérogation pour charge disproportionnée ne neutralise les critères que si une alternative numérique accessible existe ; sans elle, ils restent comptés comme non validés. Et le seuil de 50 % sépare la conformité partielle de la non-conformité. La DINUM propose Ara, un outil d’audit gratuit.
Notre expérience tient en une règle : l’accessibilité se traite dans le socle, pas page par page. Chryso porte 20+ filiales sur une usine à sites que nous avons livrée. Une étiquette de formulaire manquante dans le design system s’y répète sur tous les sites. Corrigée une fois, elle disparaît. Le même raisonnement vaut pour une refonte de site : les critères se posent au cadrage, pas à la recette.
Deux articles complètent celui-ci : notre check-list complète de mise en conformité RGAA et les étapes clés pour préparer votre site. Au-delà de la conformité, nos stratégies clés pour l’accessibilité web élargissent le sujet.
RGAA 5 : ce qui change fin 2026 et faut-il attendre ?
Non, il ne faut pas attendre. La DINUM annonce le RGAA 5 pour la fin 2026. Les déclarations publiées avant resteront valables 18 mois, dans la limite des trois ans suivant leur publication. Les travaux engagés aujourd’hui gardent leur valeur.
Le contenu annoncé est une extension, pas une remise à plat. Au programme : désignation de l’Arcom dans le texte et téléservice pour les déclarations. S’y ajoutent des critères pour les applications mobiles et les documents bureautiques, ainsi que l’intégration des WCAG 2.2. Le périmètre qui manque au RGAA 4.1 sera en partie comblé.
Questions fréquentes
Que signifie RGAA ?
RGAA signifie Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité. Le sigle désignait auparavant le Référentiel général d’accessibilité pour les administrations. Il est publié par la DINUM, en version 4.1.2.
Le RGAA est-il obligatoire pour les entreprises privées ?
Oui, pour celles dont le chiffre d’affaires en France atteint au moins 250 M€ en moyenne sur trois exercices. Les délégataires de service public et les organismes privés d’intérêt général sont aussi visés. En dessous du seuil, une entreprise échappe au RGAA, mais peut relever de l’European Accessibility Act.
Comment se calcule le taux de conformité RGAA ?
Le taux s’obtient en divisant les critères validés par les critères applicables, sur un échantillon représentatif de pages. Un critère n’est validé que s’il l’est sur toutes les pages. À partir de 50 %, l’état déclarable est la conformité partielle ; en dessous, la non-conformité.
Qu’est-ce qu’une déclaration d’accessibilité et qui doit la publier ?
C’est le document public qui expose l’état de conformité d’un site. Il liste les contenus non accessibles, les dérogations et les moyens de signalement, avec la mention du Défenseur des droits. Toute organisation soumise à l’article 47 doit la publier.
Quelle amende risque une organisation non conforme au RGAA ?
Jusqu’à 50 000 € pour un manquement à l’obligation d’accessibilité et 25 000 € pour un manquement aux obligations de publication. L’Arcom prononce la sanction, peut y ajouter une mesure de publicité et la renouveler après six mois.
